Conditions Générales de Vente

En vigueur à compter du 1er juillet 2025

Article 1 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent exclusivement l’utilisation du Site (ci-après le « Site ») et des Cours du soir (ci-après les «CDS») développés par la fondation PSL (ci-après « FCS PSL»), fondation de coopération scientifique régie par les dispositions des articles L. 344-11 et suivants du code de la recherche, dont le siège social est situé 60 rue Mazarine - 75006 Paris et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR05528288608, représentée par son Président Monsieur EL-Mouhoub MOUHOUD.

Les CDS proposés par FCS PSL est disponible en s’inscrivant sur le site internet coursdusoir.psl.eu (ci-après le « Site »).

Les cours du soir de la FCS PSL sont conçus pour offrir une formation accessible au grand public sur des thématiques sociétales et de culture générale. Ce programme permettra aux participants d'acquérir des connaissances fondamentales dans divers domaines.

L'inscription donne accès aux séances en présentiel, qui se dérouleront dans les locaux de PSL ou de ses composantes, ainsi qu'aux cours en ligne diffusés en direct, mais également aux supports de cours déposés sur la plateforme Moodle. Les participants peuvent alterner entre les modalités d'enseignement selon leur convenance

Chaque cours a une durée totale de 20 heures, réparties sur un nombre variable de séances selon la durée de chaque session, qui peut être comprise entre 1h et 1h30. Les cours se tiendront un jour fixe de la semaine, de 18h30 à 20h30.

Les personnes ayant souscrits au contenu proposé dans les CDS auront la qualité de Participants (ci-après les « Participants »)

Seuls les Participants ayant effectivement la qualité de consommateurs et de non-professionnels au sens du Code de la consommation pourront bénéficier des dispositions du Code de la consommation qui leur sont, le cas échéant, applicables.

Les présentes CGV sont librement accessibles sur le Site. Le Participant doit obligatoirement en prendre connaissance et cocher la case « J’ai pris connaissance des Conditions Générales de Vente et de la Politique de confidentialité des cours du soir de PSL et je les accepte. » afin de procéder à son inscription en ligne. Aussi, par le seul fait de valider son inscription sur le Site, le Participant déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes CGV.

Les présentes CGV régissent, à l’exclusion de toutes autres conditions, la relation contractuelle entre FCS PSL et le Participant (ensemble les « Parties », individuellement la « Partie »).

Les présentes CGV sont applicables au jour de l’inscription sur le Site du Participant selon leur rédaction en vigueur à cette date. Elles pourront cependant faire l’objet de modifications à tout moment, sous réserve d’en informer le Participant. A ce titre, le Participant est invité à télécharger un exemplaire des présentes CGV au jour de son inscription aux fins de documentation, de référence future et de reproduction à l’identique.

Pour l’application des présentes, il sera donné aux termes suivants les définitions suivantes, qu’ils soient utilisés au singulier comme au pluriel :

Contenu Pédagogique : désigne le contenu créé par FCS pour les CDS.

Participant : désigne toute personne physique, consommateur, non-professionnel ou professionnel, bénéficiaire des CDS de formation et du contenu proposé par FCS PSL dans le cadre des CDS.

Services : désigne les différents services fournis par FCS PSL dans le cadre des CDS et détaillés ci-après.

Cours en présentiel : désigne les enseignements dispensés directement sur site aux Participants.

Article 2 – Informations obligatoires

En s’inscrivant aux CDS, le Participant conclut un contrat ayant force exécutoire avec FCS PSL (ci-après le « Contrat »).

Le Participant est informé et accepte sans réserve qu’afin de permettre son inscription sur le Site les informations suivantes le concernant soient recueillies  : Nom ; Prénom ; Adresse email ; Adresse postale ; Numéro de téléphone ; Tout information figurant dans les justificatifs demandés afin de bénéficier de tarifs réduits.

Article 3 – Désinscription et conditions d’accès aux Cours du soir

3.1 Description des Cours du soir

Les Cours du soir proposés sur le Site consistent en une mise à disposition par FCS PSL au Participant d’un programme complet de formation d’une durée totale de 20 heures, réparties sur un nombre variable de séances selon la durée de chaque session, qui peut être comprise entre 1h et 1h30, se matérialisant par les Services suivants :

Accès à une plateforme LMS
Accès aux supports de cours via la plateforme LMS
Accès aux liens de connexion des sessions online via la plateforme LMS
Accès aux locaux de PSL ou de ses composantes pour suivre les sessions en présentiel

Les participants peuvent alterner entre les modalités d'enseignement en présentiel et online selon leur convenance.

Toute fourniture de services complémentaires devra faire l’objet d’une demande expresse préalable et par écrit à la FCS PSL, qui sera en tout état de cause libre d’accepter ou de refuser la demande. Toute fourniture de services complémentaires fera l’objet d’un devis séparé.

3.2 Modifications et mises à jour des CDS

Le Participant reconnaît et accepte que les contenus des CDS figurant sur le Site sont fournis à titre indicatif seulement.

FCS PSL se réserve ainsi la possibilité de mettre à jour, supprimer, ajouter ou modifier les Services ainsi que le Contenu Pédagogique en fonction notamment de l’actualité, des changements réglementaires ainsi que de la dynamique et des besoins de l’ensemble des Participants.

Les mises à jour et les nouveaux Contenus Pédagogiques sont disponibles pour l’ensemble des Participants d’un même cours et d’une même session, sans frais supplémentaires.

3.3 Période d’accès aux CDS

FCS PSL organise les CDS selon des sessions annuelles et définit librement les périodes d’ouverture et de fermeture (ci-après les « Périodes d’accès ») des inscriptions aux CDS. En conséquence, le Participant ne peut s’inscrire à une session des CDS qu’au cours des Périodes d’accès communiquées par FCS PSL avant l’inscription.

L’accès au contenue en ligne des CDS s'effectue uniquement par le Site.

Pour accéder aux CDS via le Site, le Participant doit d’abord se rendre sur le Site et sélectionner le CDS auquel il souhaite s’inscrire.

Une nouvelle page s’ouvre alors, lui permettant d’obtenir plus d’informations concernant le contenu et le déroulé du cours, ainsi que de la politique tarifaire. Le Participant devra ensuite sélectionner le tarif auquel il souhaite s’inscrire et cliquer sur le bouton « je réserve ».

Une nouvelle page s’ouvre, lui demandant de rentrer ses coordonnées listées à l’article 2 des présentes CGV. Si les informations ne sont pas communiquées, un message d’erreur s’affiche et le Participant ne peut pas passer à l’étape suivante. Le Participant qui souhaite bénéficier de tarifs réduits sera invité à télécharger sur le Site une pièce justificative.

Le Participant doit également confirmer son acceptation des présentes CGV et de la politique de confidentialité, en cochant la case « J’ai pris connaissance des Conditions Générales de Vente et de la Politique de confidentialité des cours du soir de PSL et je les accepte. », ainsi que manifester son consentement à recevoir, s’il le souhaite, certaines catégories d’informations par e-mails, en cochant, lors de son inscription, les cases :

J’accepte que mon adresse électronique soit utilisée pour recevoir des offres et des informations commerciales de la Fondation PSL et de son partenaire institutionnel l’Université PSL concernant les formations qu’elles proposent.

J’accepte que mon adresse électronique soit utilisée afin d’être informé des activités non lucratives de la FCS PSL, notamment de ses campagnes de dons. Le Participant pourra procéder au paiement sans avoir coché cette case.

Dans le seul cas défini à l’article 8 des présentes CGV, le Participant sera également informé de la possibilité de renoncer expressément à son droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, en cochant la case dédiée à cet effet.

Dans la même page ou il aura rempli l’ensemble des cordonnées et coché la case précitée le Participant est invité à rentrer ses informations de paiement et à cliquer sur le bouton « Payer ».

Suite à son achat, le Participant reçoit, à l’adresse email renseignée par celui-ci lors de son inscription sur le Site, un email automatique confirmant son inscription aux CDS. Le participant recevra ensuite ses identifiants de connexion par un email séparé. A la réception de ce dernier email, le Participant pourra ensuite personnaliser son mot de passe lors de sa première connexion sur son profil.

Le Participant accède à son espace pédagogique en ligne à compter de la réception de l’email contenant ses identifiants, visé au paragraphe ci-dessus. FCS PSL recommande à ce titre au Participant de conserver L'ensemble des emails qui lui sont transmis.

Par son inscription sur le Site, le Participant accepte les présentes CGV, dont il reconnait avoir pris connaissance, les avoir comprises et les accepter sans réserve et en toute connaissance de cause. 

3.4 Insuffisance du nombre de Participants

Dans l’hypothèse où FCS PSL considère que le nombre de Participants à une session des Cours du soir est insuffisant, FCS PSL peut décider de reporter la session. En tel cas, FCS PSL en informera le Participant par écrit et dans les meilleurs délais. Si le report ne convient pas au Participant, ce dernier pourra demander, par écrit, le remboursement du prix payé lors de son inscription, à l’exclusion de toute indemnité.

En cas d’annulation de la session des CDS pour cette raison, le Participant obtiendra le remboursement du prix payé lors de son inscription, sans indemnité supplémentaire.

3.5 Exactitude des informations fournies par le Participant

Les renseignements fournis lors de l'inscription à FCS PSL doivent impérativement être véritables, sincères et exacts. Le Participant doit ainsi veiller à leur justesse et à leur conformité lors de l’inscription.

Le Participant s’engage en outre à informer sans délai FCS PSL de toute modification des informations fournies lors de l’inscription et notamment de tout changement d’adresse email ou d’adresse postale.

En cas de communication d’informations erronées, le Participant en sera seul responsable et FCS PSL ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée. En outre, FCS PSL se réserve en tel cas le droit de retirer les accès du Participant au Site le temps de la régularisation de son profil.

Le Participant reconnait et accepte que la véracité des informations transmises, et notamment concernant son identité, est une condition essentielle pour FCS PSL.

A ce titre, FCS PSL peut, à tout moment lorsqu’elle l’estime nécessaire, vérifier l’identité du Participant en lui demandant de lui transmettre, sous quarante-huit (48) heures, une copie de son justificatif d’identité (exclusivement CNI ou passeport). L’accès par le Participant aux CDS sera suspendu jusqu’à ce que son identité ait pu être dûment vérifiée par FCS PSL.

En cas d’absence de transmission d’un justificatif d’identité dans le délai précité ou de transmission d’un justificatif ne permettant pas de confirmer l’identité du Participant (justificatif autre qu’une CNI ou un passeport, soupçon d’un faux document ou d’une usurpation d’identité), FCS PSL pourra résilier le Contrat de plein droit, sans préavis et sans qu’aucune indemnité ne soit due au Participant. FCS PSL se réserve en tout état de cause le droit de demander la réparation de son préjudice.

En outre, FCS PSL se réserve le droit de résilier le contrat dans les mêmes conditions s’il apparait que les pièces téléchargées par le Participant lors de son inscription afin de bénéficier de tarifs réduits sont erronées ou frauduleuses.

Article 4 - Applications tierces

4.1. Utilisation des Applications tierces

Les Services sont accessibles par le biais d’applications, de sites web et de services tiers (les « Applications tierces »). Ces Applications tierces ont leurs propres conditions générales d’utilisation et politiques de confidentialité, lesquelles régiront l’utilisation par le Participant de ces Applications tierces, ce que le Participant reconnaît et accepte expressément.

FCS PSL n’est pas responsable du comportement, des fonctionnalités ou du contenu de toute Application tierce ou de toute transaction que le Participant choisit de conclure avec les fournisseurs de ces Applications tierces.

4.2. Accès aux Services via les Applications tierces

FCS PSL étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quel qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité des Applications tierces.

Article 5 – Durée

5.1. Durée des Cours du soir

La durée des Cours du soir s’étend de la date de début des premiers cours en présentiel jusqu’à la date d’achèvement des derniers cours en présentiel, telle que définie dans le calendrier communiqué au Participant. Elle est composée d’une part de Cours en présentiels dans les locaux de l’Université PSL dont la retransmission est assurée en direct depuis la plateforme et d’autre part d’un support pédagogique ajouté au fil des semaines suivant le programme et les modalités définis et communiqués par FCS PSL.

5.2. Durée d’accès au contenu

Le Participant dispose d’un accès au contenu mise à disposition au fil de l’avancée du cursus sur le Site à compter de son inscription et jusqu’à huit (8) semaines à compter de l’achèvement du dernier cours, suivant le programme défini et communiqué par PSL.

A l’expiration de ce délai, FCS PSL se réserve le droit de mettre fin à l’accès au Site sans préavis.

Article 6 - Conditions financières

Il est préalablement rappelé que les frais de connexion et de communication (Internet et Internet mobile) liés à l'utilisation des Services ne sont pas pris en charge par FCS PSL et restent à la seule charge du Participant, de même que les frais afférents au transport sur les sites des enseignements.

6.1. Prix des Cours du soir

Il est entendu entre les Parties que l’accès aux CDS est proposé en contrepartie du paiement par le Participant d’un prix conformément à l’offre de prix disponible sur le Site au moment de l’inscription du Participant (ci-après « le Prix »).

Le Prix est indiqué en euros et tient compte de la TVA applicable au jour de l’inscription aux CDS.

Des tarifs réduits sont proposés à certaines catégories d’usagers. Le bénéfice de ces tarifs réduit est conditionné à la fourniture, par le Participant, des pièces justificatives idoines.

6.2. Modalités de paiement

Le paiement de l’intégralité du Prix sera effectué en une seule fois lors de l’inscription sur le Site selon le processus décrit à l’article 3.3 des présentes CGV.

Le Prix est payable en ligne par carte bancaire uniquement via l’application de paiement Stripe. Lors de son inscription, le Participant communique ses informations de carte bancaire qui permettront le paiement du Prix. FCS PSL conservera, par l’intermédiaire de l’application de paiement Stripe, les données ainsi communiquées de manière sécurisée.

6.3. Facturation

Le Participant reçoit une facture par courrier électronique à l’adresse email communiquée lors de son inscription.

6.4. Incident de paiement

L’accès au CDS est conditionné au complet paiement par le Participant du Prix.

Le Participant est à ce titre expressément informé qu’une suspension temporaire de l’accès aux CDS interviendra en cas de défaut de paiement et ce, jusqu’à régularisation de la situation, sans préjudice du paiement à FCS PSL de pénalités de retard calculées sur la base d’une fois et demie le taux d’intérêt légal applicable ainsi que des éventuels frais de recouvrement engagés.

Article 7 – Suppression de l'accès au service

7.1. Désinscription du Participant

Le Participant peut à tout moment supprimer son compte et se désinscrire des CDS, étant précisé qu’aucun remboursement ne pourra intervenir à ce titre. La désinscription des CDS entraînera une désactivation immédiate de l’accès au Contenu pédagogique des CDS et empêchera le Participant de bénéficier de l’ensemble des Services liés au CDS.

7.2. Suspension et résiliation de l’accès aux Services

En cas de non-respect des obligations découlant des présentes CGV, d'incidents de paiement du Prix, de délivrance d'informations erronées ou déloyales lors de l’inscription ou ultérieurement, de transmission de ses accès au Site à un tiers, ou de tout acte susceptible de nuire aux intérêts et/ou à l’image de FCS PSL, des Cours du soir et/ou des autres Participants, FCS PSL se réserve le droit  :

de suspendre temporairement l'accès du Participant aux services du CDS selon une durée déterminée par FCS PSL  ;
ou, en fonction de la gravité des actes commis par le Participant, de résilier l’accès du Participant à la totalité des Services, de plein droit et sans préavis ni indemnité de quelque nature que ce soit, et sans préjudice de la réparation du préjudice subi par FCS PSL.

FCS PSL se réserve également le droit de refuser l’accès aux Services à un Participant ayant été précédemment exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

Plus généralement, en cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque des obligations du Contrat, l’autre Partie pourra résilier le Contrat de plein droit après réception par l’autre Partie d’une mise en demeure par écrit d’y remédier restée sans effet pendant un délai d’un (1) mois à compter de sa réception.

La preuve de la date de la réception de la mise en demeure sera à charge de la Partie se prévalant de de la résiliation.

Ladite résiliation interviendra à réception de l’écrit la notifiant et implique une désactivation des accès, sans préjudice du droit pour l’autre Partie de solliciter l’indemnisation du préjudice subi du fait des manquements de l’autre Partie.

Dès la résiliation de l’accès aux CDS du Participant, pour quelque cause que ce soit, tous les droits qui y sont attachés cesseront immédiatement.

Article 8 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales, le délai de rétractation ne joue qu'en faveur d'un Client Consommateur. Celui-ci dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

La notification peut être réalisée par voie d’email, ou d’un courrier recommandé indiquant, le cas échéant, le numéro de compte sur lequel le remboursement doit être effectué. Pour plus de facilité, le Participant trouvera un formulaire de rétractation dans l’annexe 1 des CGV à renvoyer par l’un des deux moyens cités précédemment aux adresses de contact figurantes à l’article 19 des présentes CGV.

Dans le cas précis où le contrat passé entre la FCS PSL et le Participant a été conclu moins de 14 jours francs avant la mise à disposition du premier contenu sur le site Moodle :

Le Participant est parfaitement informé qu’en s’inscrivant aux Cours du soir, il donne son accord préalable et exprès aux fins d’exécution des Services avant la fin du délai de rétractation et renonce ainsi expressément à exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation. En conséquence, le Participant reconnaît et accepte expressément que toute inscription aux CDS est définitive et qu’il ne pourra pas se prévaloir du droit de rétractation.

Article 9 - Confidentialité

Chacune des Parties s’engage, par défaut, à considérer comme confidentielles toute information concernant l’autre Partie, de quelque nature qu’elle soit, à laquelle elle aurait pu avoir accès dans le cadre du Contrat.

L’étendue et la portée de l’obligation de confidentialité est précisée dans la « Politique de confidentialité », que le Participant aura consulté et accepté lors de son inscription.

Article 10 – Sécurité

Le Participant doit immédiatement informer FCS PSL de toute perte ou utilisation non autorisée de son accès aux Services ainsi que de ses identifiants de connexion. En cas de perte ou d’utilisation suspecte de ses identifiants de connexion, le Participant peut modifier son mot de passe. FCS PSL peut également, si nécessaire, supprimer l’ancien accès du Participant et lui adresser de nouveaux identifiants de connexion.

Le Participant reconnaît et accepte expressément que ses identifiants de connexion sont personnels et s’engage en conséquence à ne pas les divulguer à autrui. Par conséquent, toute divulgation à un tiers de ses accès aux CDS engage la responsabilité du Participant.

Article 11 – Utilisation conforme et loyale, non-concurrence

Le Participant s’engage à utiliser les Services de manière loyale et à respecter les autres Participants, les enseignants, ainsi que le personnel de la FCS PSL.

Il s’engage en outre à ne pas s’engager dans une activité et ne communiquer aucun contenu qui :

est offensant, abusif, diffamatoire, menaçant ou obscène ;
est illégal, ou destiné à promouvoir ou commettre un acte illégal de quelque nature que ce soit, comprenant, sans s’y limiter, les violations des droits de propriété intellectuelle, les droits à la vie privée, ou les droits exclusifs de FCS PSL ou d’une tierce partie ;
comprend du contenu malveillant, tel qu’un maliciel, des chevaux de Troie ou virus, ou interfère autrement avec l’accès de toute personne accédant aux Services ;
est destiné à harceler ou harcèle ou intimide les autres Participants, les enseignants FCS PSL ou tout tiers ;
interfère avec ou interrompt d’une quelconque manière les Services, falsifie, viole ou tente de sonder, scanner ou tester les vulnérabilités des Services ou les systèmes informatiques, le réseau, les règles d’utilisation de FCS PSL, ou l’un quelconque des composants de sécurité, mesures d’authentification ou autres mesures de protection applicables aux Services.

La communication de tout contenu de ce type peut entraîner la résiliation ou suspension immédiate de l’accès aux Services.

Le Participant reconnaît et accepte expressément de ne pas utiliser les Services de toute manière non expressément autorisée par FCS PSL.

Le Participant s’engage enfin à ne pas utiliser les informations obtenues dans le cadre des CDS à des fins de concurrence déloyale.

Article 12 - Données personnelles

Chaque Partie s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée ou égard au traitement automatisé des données à caractère personnel.

Au titre des présentes CGV, sont considérées comme des données personnelles (ci-après les « Données personnelles ») l’ensemble des données considérées comme telles par le Règlement Général sur la Protection des Données, entré en vigueur le 25 mai 2018. Parmi les Données Personnelles figurent notamment l’identité, les coordonnées, ou les coordonnées bancaires de toute personne physique. 

Lors de la souscription aux Services, le Participant autorise FCS PSL à lui envoyer des emails à l'adresse qu'il aura renseignée lors de son inscription mais conserve la possibilité de retirer son consentement à tout moment en cliquant sur « Se désabonner ».

Le contenu de ces mails sera strictement limité aux choix opérés par le Participant lors de l’inscription concernant la nature des offres et informations transmises par la FCS PSL. Le Participant conserve à tout moment la possibilité de retirer son consentement à recevoir des informations sur les activités commerciales et/ou non-lucratives de la FCS PSL.  

Les informations demandées au Participant au moment de l'inscription aux CDS sont nécessaires au bon fonctionnement des Services, conformément à la Politique de confidentialité mise en place par FCS PSL et expressément acceptée par le Participant lors de son inscription. Les données collectées peuvent être communiquées à des tiers pour les seuls besoins de l’exécution des Services.

Conformément à la loi applicable en vigueur et à la politique de confidentialité mise en place par FCS PSL, le Participant dispose des droits d’accès, de rectification, et de suppression de ses Données personnelles, ainsi que le droit de refuser le traitement, de solliciter une limitation de celui-ci et enfin le droit à la portabilité des Données personnelles le concernant, qu’il peut exercer directement auprès de FCS PSL. Le Participant peut exiger que soient modifiés, complétés, clarifiés ou effacés les renseignements le concernant qui sont erronés, périmés ou incomplets ou dont la collecte, l'utilisation ou la communication sont interdites.

Pour faire valoir ces droits, le Participant peut écrire à FCS PSL à l’adresse email suivante : coursdusoir@psl.eu

Article 13 – intuitu personae

Le Participant reconnaît et accepte expressément que l’inscription aux CDS est nominative et personnelle. En conséquence, le Participant ne peut en aucun cas communiquer et/ou partager et/ou céder, à titre gratuit comme à titre onéreux, ses codes d’accès au contenue des CDS ou inviter une tierce personne non inscrite aux CDS à y assister en présentiel.

En outre, en ce qui concerne les enseignements en présentiel, seul le Participant sera autorisé à pénétrer dans les locaux et à assister aux CDS.

À cette fin, il est expressément convenu que le Participant pourra être tenu de signer une fiche de présence lors des cours en présentiel. De même, le Participant pourra faire l’objet d’un contrôle de son identité par le personnel de sécurité dûment habilité.

Dans le cas où FCS PSL soupçonnerait le Participant d’avoir illicitement communiqué, partagé et/ou cédé, à titre gratuit comme à titre onéreux, ses codes d’accès au site et/ou les documents téléchargés dans le cadre des CDS et plus généralement tout élément du Contenu Pédagogique à un tiers en contrepartie d’une prix, FCS PSL procédera à la suspension immédiate des codes d’accès au Site du Participant et lui demandera de justifier, par écrit et sous quarante-huit (48) heures, de son utilisation des CDS.

En l’absence de réponse du Participant dans ce délai ou dans l’hypothèse où la réponse apportée ne serait pas satisfaisante, FCS PSL se réserve le droit d’exclure définitivement des CDS le Participant concerné et en conséquence de lui retirer l’accès à l’ensemble des Services. FCS PSL se réserve également, en telle hypothèse, la possibilité d’engager la responsabilité du Participant aux fins de voir réparer son préjudice.

Article 14 – propriété intellectuelle

14.1 Propriété du Site, des Services et du Contenu Pédagogique

La structure générale du Site et des Services, et de tous les éléments les composant (tels que notamment logos, noms de domaine, images, textes ainsi que les visuels des conditionnements de ces enregistrements) sont la propriété exclusive de FCS PSL.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, et notamment le droit d’auteur. Le Participant ne peut ainsi utiliser ces éléments que dans le cadre de l’utilisation des seuls Services, conformément aux dispositions des présentes CGV.

Par conséquent, toute représentation totale ou partielle du Site et/ou des éléments le composant (tels que décrits ci-dessus) par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de FCS PSL est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Concernant le Contenu pédagogique : Le Contenu pédagogique et tous les éléments le composant (enregistrements phonographiques, enregistrements vidéographiques et leurs éléments associés en ce compris les photographies, images, textes ainsi que les visuels des conditionnements de ces enregistrements) ne pourront être utilisés par le Participant que dans le strict respect de la licence « creative commons ».

Par conséquent, FCS PSL autorise le Participant à télécharger, à conserver et à utiliser pour son propre compte les documents téléchargeables dans le strict respect de la licence « creative commons » concédée par l’enseignant. Il est en revanche strictement interdit au Participant de communiquer, partager et/ou céder ces documents à tout tiers, à titre onéreux et/ou à des fins commerciales.

Tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du « framing » (technique de programmation offrant la possibilité de diviser la fenêtre d'un navigateur web en plusieurs cadres autonomes dans le but d’afficher le contenu d’un site extérieur) ou du « in-line linking » (procédé utilisé pour faire apparaître dans une page web un seul élément extrait d'un autre site, ce qui économise de l'espace de stockage sur le disque dur de la machine où est hébergé le site et qui a pour effet de dissimuler à un utilisateur non averti l'environnement d'origine auquel appartient cet élément) est formellement interdit et susceptible de poursuites judiciaires.

14.2 Droit à l’image

Le Participant autorise la FCS PSL, dans le cadre strict et limité uniquement aux CDS en présentiel, à enregistrer, reproduire et diffuser sur le Site et/ou sur les réseaux sociaux de FCS PSL, les photographies le représentant ainsi qu’à exploiter les vidéos, enregistrées à l’occasion des CDS, dans lesquelles il apparaîtrait, en partie ou en totalité, sous toute forme et sur tous supports y compris dans le cadre d’exploitations commerciales, limitées ici à la promotion des Cours du soirs proposés par la FCS PSL.

Les utilisations de l’image du Participant ne porteront en aucun cas atteinte à sa vie privée ni, plus généralement, ne lui nuiront ou ne lui causeront un quelconque préjudice.

Cette autorisation est donnée à titre gratuit pour une période d’utilisation de 3 ans à compter de l’acceptation des présentes CGV.

Le Participant dont l’image aurait été utilisée conserve toutefois le droit de solliciter, à première demande et par tout moyen, le retrait de son image. Le Participant peut également mettre fin à tout moment à la présente autorisation, par simple email adressé à l’adresse email coursdusoir@psl.eu

Article 15 – responsabilité

FCS PSL est, en toute circonstance, tenue à une simple obligation de moyens concernant le contenu des enseignements dispensés. Ainsi, le Participant reconnaît que les informations données dans le cadre des CDS sont valables au jour où elles sont données, sous réserve des obligations relative à la mise en conformité du Contenu.

FCS PSL ne peut ni garantir la qualité du réseau Internet du Participant et de son accès, ni de la qualité de son matériel informatique, et ne peut davantage garantir l’absence d’interruption du service propre au réseau Internet du Participant.

En conséquence, FCS PSL ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements dans l'accès aux Services, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages des Services, de l'inaccessibilité temporaire aux Services ainsi que de l'utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site.

En conséquence également, il incombe au Participant de protéger son matériel informatique ou autre notamment contre toute forme d'intrusion et/ou de contamination par des virus, FCS PSL ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’une interruption et/ou contamination par des virus résultant d’une faute, maladresse ou négligence du Participant. FCS PSL ne saurait davantage être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration du matériel du Participant résultant d’une faute, maladresse ou négligence du Participant ou de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

En aucun cas, FCS PSL ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où les Services proposés s'avèreraient incompatibles avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique du Participant.

Plus généralement, FCS PSL ne pourra être tenue responsable en cas de manquement à une quelconque obligation découlant d’une situation de force majeure ou d’un cas fortuit.

De façon expresse sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux présentant les critères retenus par la loi et la jurisprudence des cours et tribunaux français, les catastrophes naturelles, les incendies, les tempêtes, la foudre, les grèves, les inondations, les tremblements de terre, les épidémies et pandémies, les attentats, les explosions, les guerres, les opérations militaires ou trouves civils, les blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, l’arrêt de fourniture d’énergie, les virus informatiques et d’une manière générale tout événement irrésistible et imprévisible ne permettant pas la bonne exécution des CDS.

FCS PSL ne pourra en outre être tenue pour responsable tant à l’égard du Client qu’à l’égard des tiers, pour tout dommage indirect et/ou imprévisible de quelque nature qu'il soit, notamment au titre d’une atteinte à la réputation, à l'image, ou une perte de données qui pourraient survenir du fait de l'utilisation des Services.

En tout état de cause et dans la relation contractuelle liant FCS PSL avec un Participant ayant la qualité de professionnel au sens du Code de la consommation, le montant total de l’indemnisation qui pourrait être mise à la charge de FCS PSL ne saurait excéder le Prix payé par le Participant.

Article 16 – Garantie légale de conformité

Le Participant ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation bénéficie de la garantie légale de conformité conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Le consommateur peut obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité au cours de la période durant laquelle les enseignements sont dispensés et le Contenue pédagogique fourni en vertu du contrat. Durant un délai de deux ans à compter de la date de fourniture du contenu, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la période d’exécution du contrat.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui et ce pendant toute la durée du contrat.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Article 17 - Publication des avis

FCS PSL est susceptible de reprendre les avis, qu’elle juge pertinents, laissés par les Participants concernant les CDS sur tout service de référencement aux fins de les afficher sur le Site. Il est précisé que FCS PSL n’apporte aucune modification aux avis ainsi repris.

Article 18 - Preuve

Le Participant reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par FCS PSL et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique.

Article 19 – Contact

Pour toute information, question ou réclamation concernant les CDS, le Participant peut contacter FCS PSL  :

Par email à l’adresse suivante : coursdusoir@psl.eu ;
Par courrier à l’adresse suivante : FCS PSL, Corinne Lassailly, Direction du développement, 60 rue Mazarine, 75006 Paris .

Article 20 – Médiation

Pour toute réclamation, le Participant est invité à préalablement prendre contact par écrit avec FCS PSL selon les modalités prévues à l’article 19 des présentes CGV.

Il est à ce titre précisé que les Participants susceptibles d’être qualifiés de consommateurs au sens du Code de la consommation, ont la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.

Le Client qualifié de consommateur au sens du Code de la consommation pourra ainsi avoir recours à la médiation auprès du Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (ci-après le « Médiateur ») selon les modalités suivantes :

En remplissant un formulaire en ligne sur le site suivant : https://www.cm2c.net/comment-nous-saisir.php

Par mail, à l’adresse suivante : cm2c@cm2c.net

Par courrier, à l’adresse suivante : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris.

Dans ce cas, les Parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le Médiateur.

Article 21 – Stipulations diverses

21.1. Assurance

FCS PSL est assurée pour ses risques professionnels en France auprès de la compagnie d’assurance MAIF.

21.2. Non-validité partielle

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles ou inapplicables en application d'une loi, d’un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations garderont leur entière force et portée.

21.3. Tolérance

Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions du présent Contrat, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement à l’une quelconques de ces stipulations.

21.4. Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

21.5. Loi applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV ainsi que les relations contractuelles entre le Participant et FCS PSL sont soumises à la loi française.

En cas de litige entre le Participant et FCS PSL, les Parties chercheront en premier lieu une solution amiable avant toute action judiciaire.

Pour les Participants ayant la qualité de consommateurs, à défaut de solution amiable et de résolution du litige dans le cadre de la médiation prévue à l’article 20 des présentes CGV, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.

Pour les Participants n’ayant pas la qualité de consommateurs et à défaut de règlement amiable dans les trente (30) jours suivant la survenance du litige, les Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris seront seuls compétent pour connaître de tout litige portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, nonobstant la pluralité de défendeurs ou l’appel en garantie.

Annexe 1 : Modèle de Formulaire de Rétractation conforme à l’article R. 221-1 du code de la consommation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de la FCS PSL, 60 rue Mazarine 75006 PARIS, coursdusoir@psl.eu , :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le contenu et les services proposés ci-dessous :

Cours du soir (Nom du cours) au titre de la session … (Année(s) de la session)

Commandé le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

Conditions Générales de Ventes